Afin de peaufiner le système fiscal et de veiller à ce qu'il soit équitable pour tous les Canadiens, le gouvernement a instauré des taxes sur les véhicules récréatifs de luxe depuis le 1er septembre 2022.
Donc, tout véhicule commandé APRÈS le 1er janvier et importés ou livrés APRÈS le 1er septembre 2022 est soumis à la « Loi sur la taxe sur certains biens de luxe » fédérale qui s'applique à tout véhicule neuf dont le prix d'achat est supérieur à 100 000 $.
Votre nouveau véhicule ou l'achat d'un parc automobile rentre-t-il dans le cadre de ces critères ? En lisant le présent blogue, vous saurez comment calculer la taxe sur certains biens de luxe applicable à votre véhicule et saurez en saisir les exceptions. De plus, découvrez comment appliquer cette taxe de luxe canadienne en 2025.
La taxe de luxe s'applique à tout véhicule qui répond à la définition de véhicule visé par la Loi et dont le prix ou la valeur est supérieur à 100 000 $, sauf exception.
En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, un véhicule assujetti est un véhicule à moteur qui répond aux conditions suivantes :
Exemples de véhicules assujettis : berlines, coupés, à hayon, cabriolets, véhicules utilitaires de sport et les camionnettes. Il existe toutefois des exceptions à cette taxe : véhicules de police, véhicules des services médicaux et corbillards. Pour obtenir la liste complète des véhicules exclus de cette taxe de luxe, cliquez ici.
Les modifications apportées à un objet assujetti peuvent également être soumises à la taxe. Par exemple, une personne sera tenue d'établir elle-même la taxe sur la contrepartie payée pour les modifications si:
La location d'un véhicule assujetti n'est pas considérée comme une vente dans le cadre du régime de la taxe sur le luxe. Les bailleurs qui font de la location, mais pas de la vente, ne sont pas tenus de s'enregistrer et la taxe sur le luxe s'appliquerait plutôt lorsque le bailleur achète un bien.
L'effet de cette taxe sur le flux de trésorerie doit être pris en compte lors de la comptabilisation des frais initiaux et des loyers périodiques que le bailleur facture au locataire. Les vendeurs agréés qui louent les véhicules assujettis seraient tenus d'établir eux-mêmes la taxe lorsqu'ils les transfèrent de l'inventaire à la location.
La taxe sera calculée comme la moins élevée des deux sommes suivantes :
La taxe s'appliquera au moment de l'achat (c.-à-d. sur la facture du concessionnaire) si le prix de vente final payé (y compris les droits, frais et taxes applicables autres que la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale) est supérieur au seuil de prix.
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ÉCHANTILLON ANNÉE MODÈLE 2025 |
105 000 $ sans rehaussement ni modification |
Bailleur: 5 000 $ x 20 % = 1000 $ ou 105 000 $ x 10 % = 10 500 $ |
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ÉCHANTILLON ANNÉE MODÈLE 2025 |
90 000 $ + 15 000 $ rehaussement / modifications = 105 000 $ |
Bailleur: 5 000 $ x 20 % = 1000 $ ou 105 00 $ x 10 % = 10 500 $ |
Votre gestionnaire de compte chez Foss National Leasing a reçu la formation nécessaire et la compréhension de la nouvelle taxe sur le luxe. N'hésitez pas à le contacter pour toute question ou commentaire.
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